Conditions Générales d’Utilisation et de Vente
1. Objet
La SAS DATASOC (ci-après la « Société ») exploite un media en ligne dédié à l’actualité sportive accessible depuis le site https://www.tybet.fr et ses applications futures (ci-après le « Site ») permettant à tout utilisateur (ci-après l’« Utilisateur ») d’accéder gratuitement aux contenus éditoriaux du Site (ci-après les « Services gratuits »). Les utilisateurs du Site peuvent également souscrire un service payant (ci-après le « Service payant ») leur permettant d’accéder à des contenus enrichis en souscrivant un abonnement mensuel, trimestriel ou annuel (ci-après l’« Abonnement »).
Les Services gratuits et le Service Payant sont ci-après désignés ensemble les « Services ». La Société et l’Utilisateur sont ci-après désignés ensemble ou individuellement une « Partie ».
Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de fixer les modalités et conditions d’accès des Utilisateurs aux Services ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.
2. Exploitant du Site et des Services
Le Site est exploité et édité par la SAS DATASOC, inscrite au RCS de Lorient sous le numéro 918 453 879
La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes : contact@tybet.fr
3. Acceptation des Conditions Générales
L’Utilisateur déclare, en s’inscrivant aux Services dans les conditions prévues ci-après à l’article « Accès aux Services », avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter expressément.
L’acceptation des présentes Conditions Générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription.
L’Utilisateur reconnaît et accepte être engagé par la seule inscription aux Services.
Cette acceptation ne peut être que pleine et entière, sans modification de quelque nature que ce soit. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas utiliser les Services, ni accéder au Site.
4. Accès au Site et aux Services
Le Site et les Services sont destinés exclusivement aux personnes physiques ayant la qualité de consommateurs non professionnels et sont uniquement accessibles à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales.
L’Utilisateur qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord exprès de son représentant légal.
Le site internet https://www.tybet.fr permet aux Utilisateurs d’avoir accès à divers contenus, incluant la description du service d’informations dans son ensemble, une description de la Société, la présentation des différentes formules d’Abonnement et les informations permettant de contacter la Société.
5. Inscription sur le Site
Tout Utilisateur est tenu d’ouvrir un compte auprès de la Société sur le Site pour bénéficier des Services (ci-après le « Compte »).
Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, exactes et complètes comme demandées dans le formulaire d’inscription et à les tenir à jour sans délai.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société est en droit de suspendre son compte et/ou de résilier son Abonnement et de lui refuser, immédiatement et pour le futur, l’accès à tout ou partie du Site.
Lors de la création de son compte, l’Utilisateur doit créer ses identifiants et mot de passe lui permettant d’accéder aux Services.
Ces identifiants et mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Ils peuvent être modifiés en ligne par l’Utilisateur ou par la Société à la demande de l’Utilisateur. L’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation des identifiants et mot de passe le concernant. Sauf preuve contraire, toute connexion au Site ou transmission de données effectuées à partir des identifiants et mot de passe de l’Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.
L’Utilisateur s’engage à conserver ses identifiants et mot de passe secrets et s’interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. A cet égard, l’Utilisateur a la possibilité de s’assurer qu’à l’issue de chaque session, il peut se déconnecter explicitement.
En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de ses identifiants et mot de passe, l’Utilisateur doit en informer sans délai, le service clients de la Société, par courrier électronique (contact@tybet.fr), qui procèdera alors à l’annulation dans les meilleurs délais des identifiants et mot de passe de l’Utilisateur. L’Utilisateur recevra un nouveau mot de passe.
L’Utilisateur est avisé que l’ouverture d’une nouvelle session par des identifiants et mot de passe déjà en cours d’utilisation entraînera automatiquement la fermeture de la première session ouverte.
Un seul Compte pourra être créé par Utilisateur. Est considérée comme étant l’Utilisateur des Services la personne dont les renseignements personnels correspondent à ceux qui ont été fournis sur le formulaire d’inscription, à l’exclusion de tout autre tiers.
L’Utilisateur s’engage par conséquent à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son propre compte, y compris à un autre Utilisateur des Services, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur constaterait que son Compte est ou a été utilisé à son insu, il s’engage à en avertir la Société dans les plus brefs délais, à l’adresse indiquée à l’article 2 des présentes.
6. Usage strictement personnel et non commercial
L’accès au Site et au Service est consenti à titre personnel à l’Utilisateur. Il n’est pas cessible à un tiers.
L’Utilisateur s’interdit de monnayer, vendre, concéder, échanger et plus généralement, négocier tout ou partie de l’accès aux Services, aux serveurs du Site, ainsi qu’aux informations et/ou textes, images, et autres contenus exploités par la Société et/ou tout autre Utilisateur le Site dans le cadre de l’utilisation des Services.
7. Durée
Les présentes Conditions Générales s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation des Services par l’Utilisateur.
8. Description des Services
L’Utilisateur a accès aux Services qui suivent sous une forme et selon les moyens techniques que la Société juge les plus appropriés.
8.1 Service gratuit
Le Site offre à ses Utilisateurs un accès gratuit – à un contenu éditorial en lien avec l’actualité sportive.
Les articles proposés répondent à la ligne éditoriale développée par le Site.
Tous les contenus et données diffusés dans les publications éditées par la Société sont fournis à titre de simple information, en particulier sur les compétitions footballistiques. La fourniture de ces données statistiques ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil.
Ce service gratuit concerne le téléchargement des historiques depuis 2010 (Base de données/ Historiques) et la consultation des publications quotidiennes passées (Base de données/ Matchs prévus/ Archives).
8.2 Service payant
Les Utilisateurs qui le souhaitent pourront souscrire un abonnement afin d’accéder à un contenu éditorial enrichi quotidien.
Ce Service est accessible depuis les accès dits « abonnés » du Site où se trouve disponible, chaque jour avant minuit, un fichier téléchargeable regroupant les statistiques de cotation des matchs de football du lendemain. Ce fichier est disponible dans la section « Base de données/ Matchs prévus ».
Chaque publication quotidienne sera annoncée par message via notre Newsletter qui permettra à chaque utilisateur d’être alerté immédiatement par mail.
Les Services sont offerts et disponibles dès paiement par l’Utilisateur du prix de l’Abonnement sélectionné.
8.3 Commentaires publiés par les Utilisateurs
8.3.1 Dispositions générales
La Société offre la possibilité aux Utilisateurs de publier des commentaires via la fonction « Commentaire » disponible sous chaque Contenu publié par elle (ci-après les « Commentaires ») dans la section Base de données/ Matchs prévus.
Une fois un Commentaire publié, l’Utilisateur ne peut pas le modifier. Il a la possibilité de supprimer son Commentaire s’il le souhaite et d’émettre un nouveau Commentaire.
L’Utilisateur qui publie un Commentaire s’engage à ce que ledit Commentaire soit licite, ne porte pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreigne aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soit aucunement susceptible de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de la Société.
Les Commentaires sont publiés sur le Site, sous réserve de leur suppression pour tout motif légitime, raison légale ou de leur retrait suite à l’application de la procédure de modération décrites ci-après.
8.3.2 Signalement de commentaires et modération
L’Utilisateur déclare être parfaitement informé qu’il accède via le Site à des Commentaires pour lesquels la Société intervient en qualité d’hébergeur, conformément à la loi pour la confiance dans l’économie numérique, no 2004-575 du 21 juin 2004.
La Société s’engage en tant qu’hébergeur de contenus, à mettre en œuvre les moyens appropriés pour assurer un contrôle a posteriori objectif et efficace des contenus, sur la base notamment de leur caractère licite.
Chaque Utilisateur peut signaler un Commentaire mis en ligne par un autre Utilisateur à l’adresse indiquée à l’article « Exploitant du Site », si celui-ci lui apparait illicite, inapproprié ou mensonger.
Le signalement doit impérativement comporter la date de sa notification, l’identité du plaignant (nom, prénom, date et lieu de naissance), l’identifiant de l’Utilisateur à l’origine du Commentaires, l’identification du caractère illicite ainsi qu’un lien vers la page web permettant d’en rapporter la preuve.
La Société procédera à l’examen de toute demande de signalement motivée, puis au retrait du Commentaires.
La Société se réserve le droit de supprimer immédiatement tout Commentaire qu’elle juge mensonger, inexact, injurieux, dénigrant, incitant à la discrimination, la haine ou la violence ou portant atteinte au droit au respect de la vie privée d’autrui, sans que cette liste soit limitative.
L’Utilisateur, auteur du Commentaire illicite, fera l’objet d’un signalement au sein des équipes de la Société et son Compte pourra être supprimé.
La Société ne peut être tenue pour responsable, en sa qualité de simple hébergeur, des Commentaires dont les auteurs sont des Utilisateurs, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur dudit Commentaire. La Société ne saurait être tenue, en outre, responsable en cas d’informations mensongères, inexactes ou illicites.
8.4 Autres Services
La Société se réserve la faculté de proposer tout autre Service, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
La Société se réserve notamment la possibilité de proposer à l’Utilisateur tout autre service payant, à sa libre convenance.
9. Conditions financières
9.1 Formules d’Abonnement
Le prix de vente du Service payant, conformément aux dispositions du Code de la consommation, est indiqué en euros toutes taxes comprises, hors frais éventuels, qui seraient mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
L’Abonnement souscrit est renouvelé automatiquement à la fin de la période d’abonnement, sauf si l’Utilisateur a explicitement exprimé son désir de ne pas voir son Abonnement renouvelé à la fin de la période d’abonnement en se rendant dans la liste de ses abonnements de son compte. Dans le cas où aucune annulation de renouvellement n’a été exprimée, l’Abonnement est renouvelé automatiquement à la fin de la période. A ce moment-là, l’Utilisateur souscrit automatiquement à un abonnement identique au précédent et il est prélevé du même montant que son abonnement précédent.
L’Utilisateur aura accès à trois formules d’Abonnement :
Un Abonnement mensuel, renouvelable par tacite reconduction jusqu’à sa résiliation.
Un Abonnement semestriel, renouvelable par tacite reconduction jusqu’à sa résiliation.
Un Abonnement annuel, renouvelable par tacite reconduction jusqu’à sa résiliation.
Pour les Abonnements semestriels et annuels, l’Utilisateur est informé qu’il bénéficie d’une semaine d’essai offerte qu’il peut résilier avant l’entrée en vigueur de son Abonnement.
Offre spéciale: pour tout premier abonnement, un mois est offert.
– Pour un abonnement mensuel, le prix souscrit correspond à 2 mois d’accès aux services,
– Pour un abonnement semestriel, le prix souscrit correspond à 7 mois d’accès aux services,
– Pour un abonnement annuel, le prix souscrit correspond à 13 mois d’accès aux services.
Offre non cumulable, valable une seule fois pour toute nouvelle souscription du même nom et de la même adresse IP.
Le tarif de la formule d’Abonnement proposé par la Société figure sur le Site et est porté à la connaissance de l’Utilisateur avant tout engagement.
Le montant total dû par l’Utilisateur est indiqué sur la page de confirmation de commande sur le formulaire d’abonnement.
Pour passer commande d’un Abonnement, l’Utilisateur, après avoir rempli son étape d’inscription, clique ensuite sur la formule d’Abonnement qu’il souhaite souscrire. L’Utilisateur est ensuite redirigé vers la fonctionnalité d’achat intégré via un formulaire. Après avoir réalisé le paiement, l’Utilisateur est informé par voie électronique de la validation de sa souscription à une des formules d’Abonnement.
Il appartient à l’Utilisateur de vérifier sa capacité à passer la commande et l’exactitude de la commande avant d’effectuer le paiement.
9.2. Modification
Le prix des Abonnements est celui en vigueur au jour de la souscription par l’Utilisateur et du paiement du prix. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité correspondant à la durée du contrat, la Société se réserve le droit, en dehors cette période de validité, de modifier le prix à tout moment.
La modification de tarif, si elle a lieu, sera applicable à tous les nouveaux Abonnements.
En cas de promotion sur les prix, la Société s’engage à appliquer le prix promotionnel, à tout nouvel abonné, à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion, sous la réserve que cette dernière soit applicable. Aucune réclamation de la part d’un ancien abonné ne pourra être soumise à la Société pour obtenir l’indexation de toute promotion tarifaire à sa formule d’abonnement.
La Société informera l’Utilisateur de toute modification contractuelle et notamment de toute hausse des tarifs de l’Abonnement souscrit par l’Utilisateur un mois avant sa prise d’effet. Celui-ci pourra alors mettre fin à son Abonnement directement depuis son compte, selon les modalités définies aux conditions générales d’utilisation et, en tout état de cause, avant la prise d’effet de la hausse des tarifs.
Toute modification de commande par l’Utilisateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de la Société.
La Société se réserve le droit d’apporter au Service les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
9.3. Validation de la commande
La Société se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de Services commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs, notamment en cas de suspicion de fraude, de détournement du Service, de fausse identité, ou d’usurpation d’identité.
Le contrat prendra fin à compter de sa résiliation, l’Utilisateur restant redevable des Abonnements échus prorata temporis jusqu’à l’expiration du contrat.
10. Modalités de paiement
10.1. Modes de paiement
L’Utilisateur pourra souscrire à l’une des formules d’Abonnement par l’intermédiaire du formulaire de validation et d’engagement.
L’intégralité des souscriptions aux Abonnements sont gérés par la plateforme PAYPAL.
L’Utilisateur s’engage à accepter les conditions de règlement de l’Abonnement telles qu’elles figurent aux conditions générales.
L’Utilisateur reconnaît expressément que la Société n’intervient à aucun moment dans le processus de paiement des Abonnements qui relève de l’unique responsabilité de notre prestataire.
10.2. Sécurisation du paiement
La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’un manquement à la sécurisation du paiement de l’Abonnement, ce dernier relevant exclusivement de la responsabilité de PAYPAL, ce que l’Utilisateur reconnait expressément.
10.3. Défaut de paiement
La Société ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par l’Utilisateur si le prix ne lui a pas été préalablement réglé dans les conditions et délais ci-dessus indiqués.
Les paiements effectués par l’Utilisateur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues à la Société.
En outre, la Société se réserve le droit, lorsque le prix n’est pas payé à l’échéance, soit de demander l’exécution de la vente, soit de suspendre ou de résilier la fourniture des prestations de services commandées par l’Utilisateur et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
Dans le cadre d’un Abonnement, le défaut de paiement de l’une des mensualités entraîne, l’exigibilité immédiate des mensualités impayées avec la faculté pour la Société d’opter pour la résiliation de l’Abonnement.
11. Durée de l’Abonnement
L’Abonnement court à compter de sa souscription et de la date d’acceptation des présentes par l’Utilisateur.
L’Abonnement se renouvelle par tacite reconduction.
12. Résiliation de l’Abonnement
L’Utilisateur est libre de résilier son Abonnement quand il le souhaite.
Il est tenu de résilier son Abonnement selon les modalités prévues à cet effet.
La cessation, pour quelque cause que ce soit, du contrat d’Abonnement entraîne la suppression de l’accès de l’Utilisateur à son Abonnement.
13. Garantie de niveau de services
La Société s’engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l’accès aux Services pendant toute la durée de l’ouverture du Compte.
A ce titre, la Société fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès au Site 24h/24H, 7j/7j et garantit la disponibilité des Services à 100% sauf cas de force majeure.
En outre, eu égard à la complexité d’internet, l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l’afflux à certaines heures, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels la Société n’a aucune maîtrise, la responsabilité de celle-ci sera limitée au fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.
La Société ne saurait être tenue pour responsable (i) des vitesses d’accès à ses serveurs, (ii) des ralentissements externes à ses serveurs, et (iii) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux.
En cas de nécessité, la Société se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès au Site pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, la Société s’engage à informer à l’avance l’Utilisateur par tout moyen utile de ces opérations de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, la Société s’engage à informer l’Utilisateur au minimum 24h à l’avance, par tous moyens utiles et notamment par message informatif général sur la page d’accueil du Site, de ces opérations de maintenance. La Société fera ses meilleurs efforts afin que lesdites opérations de maintenance n’excèdent pas 8h et s’effectuent en dehors des heures ouvrées, soit du lundi au vendredi de 8h à 19h, heure de Paris, France.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que la présente garantie de niveau de services ne couvre pas toute panne ou interruption des Services intervenant du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet et au web mobile.
En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que la violation de tout engagement prévu au présent article ne pourra en aucun cas être sanctionnée par la rupture des Conditions Générales et sa responsabilité sera limitée dans les conditions prévues ci-après à l’article « Responsabilité ».
14. Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données, codes et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques, bases de données, etc…) exploités par la Société sur le Site, ainsi que le Site lui-même, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
L’Utilisateur n’acquiert du fait de l’Abonnement aucun droit sur les marques, noms commerciaux, secrets de fabrique, slogans et visuels (logos, images, icônes, animations, vidéos …) appartenant à la Société, ces derniers demeurant la propriété exclusive de la Société.
L’Utilisateur n’acquiert sur le Site et sur le Service aucun autre droit que ceux qui lui sont expressément concédés aux termes du contrat. En particulier, il n’acquiert aucun droit de propriété.
L’Utilisateur s’engage à s’abstenir de tout comportement qui aurait pour effet de priver la Société de son patrimoine intellectuel et du contenu de son Service.
L’Utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation faite du Site ne porte en aucun cas atteinte aux droits de la Société, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire des contenus éditoriaux accessibles sur le Site
L’Utilisateur s’interdit de tenter d’ouvrir les fichiers fermés et/ou d’accéder à des données sensibles du Site réputées confidentielles et non libre d’accès aux Utilisateurs sur le Site, d’émettre des revendications sur les codes sources du Site et/ou sur les informations contenues sur le Site et/ou dans le cadre du Service.
15. Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à :
- ne télécharger les informations disponibles sur le Site sur son équipement que pour un usage exclusivement personnel, non marchand et limité dans le temps ; n’imprimer les informations téléchargées sur support papier qu’à la condition que les copies ainsi constituées fassent l’objet d’un usage exclusivement personnel, ce qui exclut notamment toute reproduction à des fins professionnelles ou commerciales ou de diffusion en nombre, gratuite ou payante ;
- à ne pas recopier tout ou partie du Site sur un autre site ou un réseau interne d’entreprise ;
- ne pas reproduire la version numérique des informations à des fins de revue ou de panorama de presse sauf accord écrit et préalable de la Société ;
- ne pas réaliser une revue ou un panorama de presse à partir des informations ou photographies signalées comme appartenant à un prestataire tiers, ni à réutiliser ces informations pour les proposer sur quelque support que ce soit en dehors du strict cadre légal de la copie privée ;
- ne pas reproduire, résumer, altérer, modifier, déplacer, retirer, remplacer ou rediffuser, sans autorisation écrite et préalable de le Société, le contenu éditorial des informations [texte (articles, titre …) et/ou reproduction (illustrations, photos …)] et/ou le nom, le logo, la ou les marque(s) de la Société et/ou des titulaires de droit ;
- ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable de la Société, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par le Site ;
- à mettre en place des systèmes de contrôle adaptés en fonction des évolutions techniques pour éviter tout piratage des informations et en particulier pour éviter l’utilisation illicite ou contraire aux présentes de toute information de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ;
- à informer la Société dès la connaissance d’un piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non-contractuelle des informations et ce quel que soit le mode de diffusion utilisé ;
- ne faire aucune utilisation des informations expertes à des fins contraires à l’éthique et a fortiori aux lois applicables ;
- garantir la Société contre tous recours concernant notamment les engagements qui précèdent.
La violation de ces dispositions impératives soumet l’Utilisateur ainsi que toutes les personnes qui y ont participé aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi française.
16. Garantie et Responsabilité de la Société
16.1. Garantie
La Société met en place les moyens nécessaires au bon fonctionnement du Site et prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité du Site.
L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et en particulier reconnaître que :
- son utilisation du Site se fait à ses risques et périls ; ledit Site lui est accessible « en l’état » et en fonction de sa disponibilité ;
- il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site et/ou les informations ;
- aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrit, obtenus par l’Utilisateur de la Société ou lors de l’utilisation du Site et du Service ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes : l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des informations présentes sur le Site ;
- il est seul responsable de l’utilisation du contenu des sites ayant un lien hypertexte avec le Site ;
- il a connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations ;
- la communication de ses identifiants et mot de passe ou d’une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
- il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation des informations.
L’Utilisateur accepte par l’adhésion aux présentes d’adopter un comportement conforme à la morale et aux bonnes mœurs et à ne rien faire qui puisse troubler l’ordre public.
La Société ne peut donner aucune garantie de fiabilité, de complétude, d’exactitude et d’actualité quant à l’ensemble des informations et autres données présentes sur le Site, qu’elles soient fournies par la Société elle-même, par ses partenaires ou par tout tiers. En conséquence, toutes les informations et autres données figurant sur le Site sont fournies uniquement à titre d’information et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la Société. L’Utilisateur reste seul responsable de l’utilisation qu’il fait des informations et des suites directes et indirectes qu’il entend y donner. Il appartient à l’Utilisateur d’en faire un usage conforme à la réglementation.
Si l’Utilisateur contracte avec des annonceurs présents sur le Site, la Société n’assume aucune obligation concernant la délivrance des produits et services proposés par ses partenaires commerciaux.
16.2. Limitation de responsabilité
La Société n’est pas responsable du contenu des sites partenaires, dont des opérateurs de jeux en ligne agréés, vers lesquels les Utilisateurs peuvent être redirigés via le Site. La Société décline toute responsabilité pour les dommages qui résulteraient de l’accès et/ou de l’utilisation ces sites partenaires et des informations qu’ils contiennent.
La Société n’est pas responsable des paris, contrats, transactions conclus entre un Utilisateur et l’un des partenaires de la Société figurant sur le Site.
De la même façon, la Société ne pourra être tenue pour responsable en cas de défaillance dans la remise d’un lot gagné par un Utilisateur au cours d’un événement organisé par l’un de ses partenaires.
La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’Utilisateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
En toute hypothèse, la Société ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages directs/ indirects qu’ils soient prévisibles ou non, de toutes pertes de profits, perte de revenus, perte de chance, perte de données, perte économique ou commerciale qu’elle qu’en soit la nature subie par un Utilisateur et de la survenance d’un évènement de force majeur.
La Société ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité d’accéder au Site en raison de la défaillance de la connexion internet, du réseau de l’Utilisateur ou de son Store.
La fourniture des informations ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une instruction à la décision afin d’effectuer une transaction ou de prendre une décision. L’Utilisateur reconnaît, en conséquence, utiliser les informations et les autres données du Site qui lui sont proposées à ses seuls risques et périls.
17. Comportements prohibés
Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
l’utilisation de robots permettant de collecter et de télécharger du contenu et/ou des données de manière massive sur le Site,
et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
Il est strictement interdit à tout Utilisateur de copier et/ou de détourner à ses fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site.
Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.
18. Sanction des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par l’Utilisateur, la Société se réserve le droit de :
suspendre de manière temporaire ou définitive l’accès aux Services de l’Utilisateur auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, et notamment, en cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes, mensongères ou périmées lors de l’inscription,
supprimer tout contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie,
prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.
En cas de manquement de l’Utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes Conditions Générales, ou de violation répétée de celles-ci, la Société se réserve le droit de résilier l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services par courriel.
La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par la Société, de l’écrit adressé à l’Utilisateur en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes Conditions Générales.
19. Droit de rétractation
L’Utilisateur dispose, conformément aux dispositions du Code de la consommation, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement.
L’Utilisateur peut exercer ce droit, en adressant un mail à l’adresse contact@tybet.fr
En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur du contrat, la Société lui remboursera tous les paiements reçus (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait de l’Utilisateur), en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Société serait informée de la décision de rétractation du contrat éventuel.
20. Données à caractère personnel
La Société pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », accessible sur la page d’accueil du Site et dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.
La Société déclare notamment respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées.
La Société n’est en aucun cas responsable de tout traitement de données à caractère personnel réalisé par un Utilisateur au titre des activités dudit Utilisateur, réalisé par l’intermédiaire du Site et auquel la Société est totalement étrangère. Il appartient à tout Utilisateur, le cas échéant, de respecter toutes les obligations règlementaires qui lui incombent à ce titre.
21. Publicité
La Société se réserve la faculté d’insérer, sur toute page du Site et dans toute communication à l’Utilisateur tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Société sera seule juge.
22. Renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas avoir exercé un quelconque droit ou pouvoir en application des dispositions des présentes Conditions Générales, ou de l’avoir exercé en retard, ne pourra être interprété comme une renonciation à exercer tout ou partie de ce droit ou pouvoir, et tout exercice unique ou partiel de tout droit ou pouvoir ne pourra empêcher une nouvelle mise en œuvre de ce droit ou pouvoir.
23. Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable vis-à-vis des autres Parties dans l’hypothèse où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un évènement de force majeure. Sont notamment considérées comme cas de force majeure, les hypothèses habituellement reconnues par la jurisprudence et les tribunaux français.
La survenance d’un évènement de force majeure suspendra dans un premier temps l’exécution des Services pendant une durée qui ne pourra être supérieure à trois (3) mois. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà de la période susvisée, les Parties pourront résilier les présentes Conditions Générales, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat.
24. Nullité
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
25. Modification des Conditions Générales
La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. La Société se réserve notamment la possibilité de modifier et/ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services, à tout moment à sa libre discrétion.
L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile, au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Les Conditions Générales modifiées s’appliqueront immédiatement.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les Conditions Générales modifiées doit se désinscrire des Services avant l’entrée en vigueur desdites Conditions Générales modifiées.
Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications qui lui seront pleinement applicables.
26. Médiation
En cas de litige relatif aux Services proposés par la Société, l’Utilisateur qui utilise les Services qui lui sont réservés en dehors de toute activité professionnelle et pour ses seuls besoins privés, a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation et ce, préalablement à l’introduction de toute action devant les tribunaux compétents.
L’Utilisateur a en outre la possibilité de déposer une plainte via la plateforme de règlement en ligne des litiges (dites plateforme « RLL ») accessible au moyen du lien ci-dessous : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR.
En cas d’échec dans la désignation du médiateur ou de la médiation elle-même, la Partie la plus diligente peut saisir le tribunal compétent selon les modalités de l’article ci-dessous.
27. Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales, les Parties conviennent que le tribunal de Lorient seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles impératives contraires.
L’Utilisateur peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément aux dispositions de l’article R.631-3 du même Code.
28. Entrée en vigueur
Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 1er Juillet 2022.